Conditions générales de vente

Identification du prestataire

JH’aide – Julie Havaux, entreprise individuelle de droit belge

Chaussée romaine 17A, 7830 Graty – Belgique

TVA : BE 1022.763.347 – régime de la franchise (article 56bis du Code de la TVA)

📧 info@jhaide.be – 📞 0471/94.29.62

Objet - champ d’application – acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par JH’aide, notamment :

Assistance administrative,
Community management,
Création de contenus visuels et rédactionnels,
Organisation et coordination d’événements.

Elles s’appliquent à tout client, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Toute commande implique l’acceptation expresse et préalable des présentes CGV, matérialisée par signature, validation électronique ou confirmation écrite.

Les conditions générales ou particulières du client sont expressément exclues, sauf acceptation écrite et préalable de JH’aide.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

devis accepté > présentes CGV > annexes éventuelles.

Définitions

Prestataire : JH’aide - Julie Havaux
Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation
Consommateur : client agissant à des fins exclusivement privées
Professionnel : client agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Prestations : services décrits dans le devis accepté
Livrables : contenus, documents, supports ou fichiers, notamment sous format numérique, remis au client dans le cadre des prestations

Nature des prestations - obligation de moyens

Les prestations fournies par JH’aide constituent des obligations de moyens.

JH’aide s’engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et diligence, conformément aux usages de la profession, sans toutefois garantir l’obtention d’un résultat spécifique, notamment en matière de visibilité, d’audience, de ventes, d’engagement ou de performance algorithmique.

Le client reconnaît expressément que les résultats des prestations peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs et indépendants de la volonté du prestataire, tels que notamment le marché, la concurrence, le budget alloué, les choix stratégiques du client, les comportements des utilisateurs, les algorithmes et politiques des plateformes numériques.

Sont exclus des prestations, sauf accord écrit préalable :

La gestion de crise ou la modération 24/7,
Toute prestation juridique, fiscale ou comptable,
Tout contenu illicite, discriminatoire ou contraire à l’ordre public,
Toute action nécessitant des accès, autorisations ou informations non fournis par le client.

Communication, image et appréciation subjective

Commande – devis - acompte

Les devis établis par JH’aide sont valables pendant un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme et définitive après :

La validation écrite du devis par le client, et le paiement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation.

Aucune prestation ne débute sans le paiement effectif de l’acompte.

L’acompte versé est définitivement acquis au prestataire, sauf en cas de manquement grave imputable à JH’aide rendant l’exécution du contrat impossible.

Toute demande du client excédant le périmètre des prestations initialement convenues fera l’objet de prestations complémentaires, lesquelles ne seront exécutées qu’après acceptation écrite par le client d’un devis additionnel établi par JH’aide.

Prix – TVA - facturation

Les prix sont exprimés en euros.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas applicable, conformément au régime de la franchise prévu à l’article 56bis du Code de la TVA.

En cas de modification du régime fiscal ou de dépassement du seuil légal entraînant l’assujettissement à la TVA, celle-ci sera automatiquement appliquée aux prestations concernées, sans que cela ne constitue une modification du contrat.

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Les paiements s’effectuent par :

Virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par le prestataire.

Retard de paiement

Clients professionnels

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux applicable aux transactions commerciales, tel que publié périodiquement par le Service public fédéral Finances pour la période concernée.

En outre, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant impayé, avec un minimum de quarante euros (40 €), sera due à titre de clause pénale, sans préjudice du droit du prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice supérieur dûment justifié.

JH’aide se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une inexécution fautive du contrat.

Clients consommateurs

En cas de retard de paiement par un client consommateur, aucun intérêt ni indemnité ne sera exigible avant l’envoi d’un rappel de paiement gratuit, conformément au Livre XIX du Code de droit économique.

Ce rappel accordera au consommateur un délai de quatorze (14) jours calendrier pour s’acquitter de sa dette.

À défaut de paiement à l’expiration de ce délai, des intérêts de retard pourront être réclamés au taux d’intérêt légal applicable.

Une indemnité forfaitaire pourra également être due,si elle est expressément prévue, dans les limites légales suivantes :

20 € ≤ 150 €

30 € + 10 % 150,01 € et 500 € 150,01 € et 500 €

65 € + 5 % au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €, lorsque le montant restant dû est> 500 €

Aucune autre indemnité ou frais de recouvrement ne pourra être réclamé au consommateur.

JH’aide se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et exploitables,
Garantir la légalité, l’exactitude et la licéité des contenus, données et éléments transmis, notamment au regard des droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, protection des données personnelles et législation applicable,
Collaborer activement à l’exécution de la mission,
Répondre aux demandes du prestataire dans des délais raisonnables.

Le client demeure seul responsable des contenus, données et instructions qu’il fournit au prestataire.

En cas de manquement du client à ses obligations, JH’aide se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, de reporter les délais ou de clôturer la mission, sans préjudice du droit de facturer les prestations déjà réalisées.

Le client garantit et indemnisera JH’aide contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers et résultant directement ou indirectement des contenus ou informations fournis par le client.

À défaut de transmission des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, validations) dans les délais demandés, les délais d’exécution sont automatiquement suspendus et adaptés, sans responsabilité de JH’aide.

JH’aide s’engage à traiter de manière strictement confidentielle l’ensemble des informations et documents communiqués par le client dans le cadre de l’exécution des prestations.

Dans le cadre de certaines prestations, notamment en matière de community management, d’assistance administrative ou d’organisation d’événements, JH’aide peut être amenée à traiter des données à caractère personnel :

Soit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4, 8) du Règlement (UE) 2016/679, pour le compte du client,
Soit en qualité de responsable de traitement distinct, selon la nature de la mission confiée.

Lorsque JH’aide agit en qualité de sous-traitant, les parties reconnaissent que les obligations prévues à l’article 28 du RGPD sont applicables et font l’objet soit d’une annexe spécifique, soit d’un accord distinct, lequel fait partie intégrante du cadre contractuel.

Les modalités applicables aux traitements de données, y compris les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées, sont décrites dans la Politique Vie Privée de JH’aide, laquelle fait partie intégrante du contrat.

À défaut de signature d’une annexe “traitement de données” lorsqu’elle est requise, JH’aide peut suspendre l’exécution des prestations impliquant des traitements de données pour compte du client.

Délais - validation des livrables

Les délais d’exécution communiqués par JH’aide sont indicatifs et peuvent être adaptés en fonction de la collaboration du client, de la fourniture des informations nécessaires et de toute demande de modification du périmètre initial.

Pour les clients professionnels, les livrables sont réputés conformes et acceptés soit après validation écrite du client, soit, à défaut de réaction motivée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant leur transmission.

Toute contestation doit être formulée par écrit et être suffisamment précise.

À défaut, les livrables seront réputés acceptés.

Pour les clients consommateurs, aucune validation tacite ne s’applique sans information préalable claire et distincte.

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation inclut deux (2) séries de corrections mineures maximum, applicables tant aux clients professionnels qu’aux clients consommateurs, lesquelles doivent être regroupées par le client et transmises en une seule fois par série.

Sont considérées comme des corrections mineures les ajustements limités ne modifiant pas la structure, le concept, la stratégie, l’architecture ou l’orientation générale du livrable.

Toute demande de correction doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la transmission du livrable concerné.

Les demandes fragmentées, successives ou contradictoires, ainsi que toute modification excédant ces limites, sont réputées constituer des prestations supplémentaires et donnent lieu à facturation complémentaire sur base d’un devis préalable.

10bis - Validation avant diffusion

Sauf stipulation contraire dans le devis, toute publication, mise en ligne, programmation (“scheduling”) ou diffusion d’un contenu préparé par JH’aide requiert une validation préalable du client (écrite ou via l’outil de validation convenu).

À défaut de retour du client dans un délai de [X] jours ouvrables à compter de la transmission du contenu, le contenu est réputé validé si le devis prévoit explicitement une procédure de validation tacite.

En l’absence d’une telle stipulation, aucun contenu ne sera publié sans validation expresse du client, et les délais sont automatiquement prolongés.

Community management - responsabilité

JH’aide intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et opérationnel.

Elle n’agit ni comme représentant légal, ni comme mandataire du client, sauf accord écrit exprès.

JH’aide ne peut être tenue responsable :

Des décisions, sanctions ou restrictions imposées par les plateformes numériques (suspension, suppression de compte, limitation de visibilité),
Des modifications d’algorithmes ou de conditions d’utilisation des plateformes,
Des pertes de performance, d’audience ou d’engagement,
Des piratages ou incidents de sécurité liés aux accès fournis par le client,
Des actions ou interventions directes du client sur ses propres comptes.

En cas d’incident de sécurité ou de suspicion de compromission des accès, le client s’engage à modifier immédiatement ses identifiants et à informer sans délai le prestataire.

Conformité légale des contenus et campagnes aucune vérification de conformité légale des contenus, publications, concours, promotions, partenariats, campagnes publicitaires ou actions de communication, notamment au regard :

Du droit de la consommation,
De la législation sur les pratiques du marché et la publicité,
Du droit de la concurrence,
Du droit à l’image,
De la réglementation applicable aux jeux, concours ou promotions,
Des règles relatives à l’influence commerciale et aux contenus sponsorisés.

Seul responsable de la conformité légale des contenus diffusés et garantit JH’aide contre toute réclamation, sanction ou action émanant de tiers ou d’autorités compétentes à ce titre.

Modération, messages privés et interactionsart. 11quater - Publicité payante et budgets

Sauf stipulation contraire, JH’aide n’avance aucun budget publicitaire et n’effectue aucun paiement pour le compte du client. Les dépenses publicitaires (régies, plateformes, outils) sont supportées exclusivement par le client et réglées directement par celui-ci auprès des tiers concernés.

JH’aide n’est pas responsable des refus de diffusion, rejets, limitations ou comptes publicitaires restreints décidés par les plateformes.

Assistance administrative

Les prestations d’assistance administrative fournies par JH’aide sont strictement limitées à des tâches matérielles, organisationnelles ou de support.

JH’aide n’effectue aucun acte juridique, fiscal ou comptable et n’intervient en aucune manière en qualité de mandataire, représentant ou délégataire du client, sauf convention écrite expresse.

JH’aide ne dispose d’aucun pouvoir de signature ni d’engagement au nom et pour le compte du client.

Le client demeure seul responsable des décisions prises, des documents transmis et de l’usage qui est fait des prestations d’assistance administrative.

Sauf urgence expressément demandée par écrit, tout courrier/message destiné à un tiers et préparé par JH’aide pour le compte du client doit être validé par le client avant envoi.

Organisation d’événements

JH’aide intervient exclusivement en qualité de prestataire de coordination et de support organisationnel.

Elle n’assume aucun rôle d’organisateur au sens de la législation applicable à la sécurité des événements publics ou privés.

Le client demeure seul responsable :

De la conformité et de la sécurité des lieux,
De l’obtention des autorisations administratives nécessaires,
Du choix et du contrôle des prestataires externes,
De la souscription des assurances nécessaires, notamment en matière de responsabilité civile.

JH’aide ne pourra être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux participants ou à des tiers, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.

En cas d’annulation par le client :

L’acompte reste acquis au prestataire,
Toute annulation intervenant moins de sept (7) jours ouvrables avant l’événement entraîne la facturation de cinquante pour cent (50 %) du solde,
Toute annulation le jour même entraîne la facturation de cent pour cent (100 %) du solde.

Ces indemnités correspondent à une estimation raisonnable du préjudice subi par le prestataire.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des livrables réalisés par JH’aide dans le cadre des prestations demeure sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Après paiement complet, JH’aide concède au client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, limitée :

Aux besoins propres de communication du client,
Aux supports et canaux explicitement prévus dans le devis accepté,
Pour une durée illimitée, sauf stipulation contraire,
Sur le territoire sur lequel le client exerce ses activités.

Toute reproduction, adaptation, modification substantielle, revente ou exploitation des livrables à d’autres fins que celles prévues contractuellement est interdite sans l’accord écrit préalable de JH’aide.

La suppression de toute mention de paternité, signature ou crédit du prestataire est interdite, conformément au respect du droit moral de l’auteur.

Lorsque les livrables intègrent des éléments soumis à des droits de tiers (banques d’images, typographies, outils numériques, contenus générés par intelligence artificielle ou plateformes tierces), leur utilisation est limitée aux conditions de licence applicables auxdits éléments, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Lorsque tout ou partie des livrables est réalisé par un sous-traitant, JH’aide garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires lui permettant de concéder au client les droits d’utilisation prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.

Droit de rétractation - consommateurs

Conformément au Code de droit économique, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée et reste redevable du prix proportionnel correspondant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

Le service a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation,
Le contrat porte sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation.

Le formulaire type de rétractation est mis à disposition du consommateur sur le site internet du prestataire ou transmis sur simple demande par voie électronique.

Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge applicable, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de JH’aide est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Sont exclus de toute indemnisation, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, pertes de données, atteintes à l’image ou à la réputation.

La responsabilité de JH’aide ne pourra en aucun cas être engagée en raison :

Des décisions ou actions de tiers ou de plateformes numériques,
Des conséquences des informations, données ou contenus fournis par le client,
De l’utilisation faite par le client des livrables.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du prestataire, ni dans les cas où une disposition légale impérative, notamment en matière de protection des consommateurs, s’y oppose.

Non-sollicitation

Pendant la durée de la mission et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, le client s’interdit de solliciter ou d’engager directement, sans l’accord écrit préalable de JH’aide, tout collaborateur ou sous-traitant ayant été effectivement impliqué dans l’exécution des prestations.

Toute violation de cette interdiction donnera lieu au paiement d’une indemnité proportionnée au préjudice réellement subi par le prestataire, évaluée notamment en fonction des coûts de remplacement, de formation et de désorganisation causés.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l’autre partie rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, notamment en cas de :

Défaut de paiement non régularisé après mise en demeure,
Fourniture ou demande de contenu manifestement illégal,
Absence manifeste de collaboration empêchant l’exécution des prestations,
Comportement abusif, agressif ou contraire à la bonne foi contractuelle.

En cas de résiliation anticipée, les prestations déjà exécutées restent dues et seront facturées au prorata.

À la fin de la mission, JH’aide retire ses accès aux outils/comptes du client dans un délai raisonnable et, sur demande du client, restitue les éléments fournis par le client encore en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes.

Sous-traitance

JH’aide se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers de son choix, sans que cela ne constitue une cession du contrat, pour autant que cette sous-traitance n’altère pas la qualité des prestations fournies.

JH’aide demeure, en toute hypothèse, seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le recours à un sous-traitant ne crée aucun lien contractuel direct entre le client et le sous-traitant.

En cas de défaillance, d’indisponibilité ou de retrait d’un sous-traitant, JH’aide se réserve le droit de recourir à un autre sous-traitant présentant des compétences équivalentes. Les délais d’exécution pourront être adaptés en conséquence, sans que cela ne constitue une inexécution fautive du contrat.

Sauf accord écrit préalable, le sous-traitant n’est pas autorisé à représenter JH’aide ni à prendre quelque engagement que ce soit au nom et pour le compte de celle-ci auprès du client.

Lorsque les prestations sous-traitées impliquent le traitement de données à caractère personnel, JH’aide s’engage à ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données et à encadrer contractuellement ces traitements conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Le client reconnaît et accepte expressément le recours à la sous-traitance dans les conditions prévues au présent article.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant directement du manquement du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de collaboration, d’informations incomplètes ou tardives, ou de décisions du client affectant l’intervention du sous-traitant.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens du droit belge, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la maladie ou l’accident, une panne généralisée d’Internet ou de réseau, une cyberattaque, une coupure d’électricité, un incendie, une grève, l’indisponibilité d’une plateforme numérique, une décision administrative ou une situation de pandémie.

Les obligations contractuelles sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

Le contrat est soumis au droit belge.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable de bonne foi.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles impératives de compétence applicables, et notamment, pour les clients professionnels, les juridictions de l’arrondissement de Mons, sauf disposition légale impérative contraire.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes de l’arrondissement de Mons seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

Le fait pour JH’aide de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les parties agissent en toute indépendance. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société ou d’association entre elles.

La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet du prestataire et peuvent être transmises sur simple demande.